CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.  Les présentes conditions générales sont d’application pour toutes nos livraisons et prestations. Toute commande ou tout appel aux services de notre société implique la connaissance et l’acceptation automatique de nos conditions générales et la renonciation par le client à ses propres conditions générales.

Toute dérogation à la présente clause devra être faite par écrit et acceptée expressément par nous.

2. Le délai de livraison convenu est valable uniquement pour les marchandises disponibles en stock. 

3. Le vendeur se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles. 

4. Les frais de transport et d’envoi express sont toujours à charge de l’acheteur.

5. Toute réclamation relative à nos fournitures et/ou prestations n’est recevable que si elle est formulée par écrit, sous pli recommandé à la poste, dans le délai de 8 jours à dater de la livraison de la marchandise et/ou des prestations pour les ventes en magasin, de deux jours après réception des marchandises pour les ventes via notre site WEB.

Passé ce délai, nos fournitures et/ou prestations sont censées avoir été agrées définitivement, ce qui exclut toute possibilité de réclamation ultérieure.

 

7. Sauf dispositions contractuelles contraires, les factures sont payables au comptant à la livraison des marchandises et/ou des services.

La réception des factures vaut mise en demeure en bonne et due forme. En cas de non paiement à leur échéance, elles porteront de plein droit et sans mise en demeure préalable intérêt au taux de 1% par mois à dater du jour de l’échéance jusqu’au jour du complet paiement. En outre, elles seront majorées de plein droit et sans mise en demeure d’un pourcentage de 15% à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice du dommage réellement subi et sans toutefois que cette somme puisse être inférieure à 150 €. 

Le manquement du vendeur à ses obligations sera sanctionné selon les règles du droit commun.

 

8. En cas de non-respect des obligations financières de l’acheteur, nous pouvons subordonner toutes ses livraisons ultérieures au paiement intégral et préalable du prix.

Toute contestation relative aux factures doit être introduite par lettre recommandée motivée dans les huit jours de l’envoi de la facture, sous peine de déchéance.

L’acheteur ne peut toutefois prendre prétexte d’une réclamation pour suspendre le paiement d’une facture.

 

9. En dérogation à l’article 1583 du Code civil, nous conservons la pleine et entière propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix, accessoires et frais. 

Nous vous conseillons de ne faire aucun retour de marchandise sans un accord préalable écrit de notre part.

 

10. La garantie légle est de 2 ans. Pour ce qui est des produits alimentaires, l'article 1649quater du code civil stipule que : "Sauf preuve contraire, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n'est pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité, en tenant compte notamment du caractère neuf ou d'occasion du bien."

 

11. Le matériel non enlevé par le client, 1 an après la date de facturation ou remise du devis, sera considéré comme abandonné.

 

12. Les droits et obligations des parties résultant d’une opération couverte par les présentes conditions générales de vente sont exclusivement régis par le droit belge. Toute contestation quelconque sera de la compétence territoriale exclusive des cours et tribunaux de l’arrondissement de Dinant.

ODR
https://webgate.ec.europa.eu/odr/ 


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